| Le réseau |
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GIS - Groupement d'Intérêt Scientifique "Réseau Amérique Latine" |
| PREAMBULE |
| Les actions développées depuis 1980 par les principales équipes de recherche, unités de formation et de recherche, bibliothèques et centres de documentation français travaillant sur l'Amérique latine ont contribué à structurer la coopération disciplinaire ou multidisciplinaire sur cette aire géographique et culturelle ; ces actions ont été conduites soit dans le cadre de coopérations bi-latérales ou multilatérales, soit dans le cadre des projets du GDR CNRS " Réseau Amérique latine ". Un certain nombre de résultats ont ainsi été obtenus : |
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| |  sur le plan documentaire (Base de données bibliographiques multidisciplinaire de la production francophone et Bulletin bibliographique correspondant, Catalogue commun des périodiques, Base de données des chercheurs et des équipes de recherche, contribution à la création du REDIAL-Réseau Européen de Documentation et d'Information sur l'Amérique Latine et au développement de bases de données européennes : Thèses, Répertoire des chercheurs, centres de recherche et bases de données),
dans le domaine de l'animation de la recherche : organisation de plusieurs colloques et journées d'études,
dans le domaine de l'information et de la communication scientifique : co-publication de la revue Alizés avec l'AFSSAL (Association française des Sciences sociales sur l'Amérique latine ) et publication d'ouvrages ou d'actes de congrès organisés par le GDR.
Alors que de nouvelles relations sont en cours d'établissement avec de nouveaux partenaires européens et latino-américains, les équipes de ce réseau souhaitent continuer cette dynamique dans un cadre approprié afin de prolonger et de renforcer ces actions privilégiées qui ont structuré l'espace de la recherche latino-américaniste en France et de conserver leur savoir-faire en le faisant évoluer, notamment dans le domaine de la gestion de l'information et de la documentation.
Cet espace est également bien organisé au niveau européen (Associations européennes notamment le CEISAL dont la Présidence et le Secrétariat sont à l'heure actuelle assurés par la France à l'Université de Toulouse Le Mirail ; Colloque européen organisé tous les deux ans) et au niveau international (Congrès des Américanistes organisé tous les trois ans) et le réseau français doit continuer à être très présent dans cet espace organisé au niveau international.
Les relations étroites entre les thèmes de recherche et les pays latino-américains, au niveau inter-régional ou au niveau du continent, impliquent l'intervention de multiples disciplines et de différents organismes de recherche.
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| ARTICLE 1 - DESIGNATION DES PARTIES, PREAMBULE, OBJET |
1.1 - DESIGNATION DES PARTIES
Le GIS est interuniversitaire et interorganisme ; il accueille les universités, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les organismes ayant des unités de formation et de recherche, des programmes de recherche, des bibliothèques, des centres de documentation, des services d'information consacrés à l'Amérique latine.
Le GIS pourra accueillir d'autres universités ou organismes signant la présente convention selon les modalités précisés à l'Article 2, § 2211 ci-après. Le GIS pourra signer des conventions particulières avec d'autres organismes : dans ce dernier cas, ces organismes seront considérés comme membres associés.
Les membres actifs du GIS sont les UFR-Unités de Formation et de Recherche, les Instituts et Centres de recherche, les Bibliothèques, Centres de Documentation ou Services d'Information dépendant des parties signataires dont la liste figure en Annexe N°1. Des avenants pourront compléter cette liste.
Ce groupement ne pourra en aucun cas constituer une autorité supérieure à celle des parties signataires ; il n'a pas de personnalité morale et ne constitue pas une structure opérationnelle de recherche selon les définitions du CNRS.
1.2 - OBJET
Les parties signataires de la présente convention décident de constituer un GIS-Groupement d'Intérêt Scientifique " Réseau Amérique latine " pour réaliser leurs projets communs portant
sur l'Amérique latine, notamment :
un Système d'information documentaire francophone, en continuité avec les réalisations du GDR CNRS Amérique Latine ; l'étude et la réalisation de systèmes d'information et de bases de données documentaires,
une Mission d'information et de communication,
des Banques de données factuelles et numériques,
une Mission d'animation et de diffusion de la recherche latino-américaniste : organisation de manifestations scientifiques, coopération et coordination entre équipes et formations, accueil de chercheurs étrangers, actions de formation, activités d'édition scientifique, diffusion de résultats de recherche,
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| ARTICLE 2 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT |
2.1 - INSTANCES
Les organes de fonctionnement du GIS sont les suivants : |
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le Conseil du Groupement,
le Conseil Scientifique,
le Président,
le Bureau.
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2.1.1 - Conseil du Groupement
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2.1.1.1 - Compétences du Conseil du Groupement
Le Conseil du Groupement est l'instance représentant les parties signataires et les membres actifs, il a vocation à délibérer sur toute question relative à l'activité du GIS, notamment :
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l'admission de nouveaux membres selon les modalités définies ci-dessus au § 11 et ci-dessous au § 2211,
l'examen des programmes proposés par les membres,
le choix des projets à entreprendre,
le suivi des actions engagées, les droits et obligations de chacune des parties pour ce qui concerne l'exécution des travaux,
le règlement des questions budgétaires et financières, les orientations concernant le budget prévisionnel, l'exécution du budget et le vote en fin d'exercice.
2.1.1.2 - Composition
Le Conseil du Groupement est composé d'un représentant de chaque partie signataire désigné par le Président, le Directeur Général ou le Directeur de celle-ci et par le Directeur de chaque organisme membre actif. Chaque représentant peut se faire assister par une personne de son choix ayant voix consultative, notamment par les responsables des Commissions techniques ou Groupes de travail définis ci-après. Des personnalités extérieures peuvent être invitées à participer aux réunions du Conseil en qualité d'experts.
Un représentant du Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie et un représentant du Ministère des Affaires Etrangères sont invités de manière permanente aux réunions du Conseil.
Les fonctions de membres du Conseil du Groupement sont bénévoles.
2.1.1.3 - Réunions et ordre du jour
Le Conseil du Groupement se réunit une ou deux fois par an ou sur convocation de son Président, ou à la demande du tiers de ses membres, ou sur convocation du représentant de l'un des deux ministères membres du Conseil.
L'ordre du jour de chaque réunion du Conseil du Groupement est établi par le Président en concertation avec le Bureau (définis ci-dessous au § 213) et est adressé par le Secrétaire Général à chaque membre au minimum quinze jours avant la date de réunion. Le Secrétaire Général du Conseil établit le procès-verbal de chaque réunion et l'adresse aux membres du Conseil pour approbation avant diffusion.
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2.1.2 - Conseil Scientifique
Le Conseil Scientifique est chargé d'apporter son aide en tant que de besoin au Conseil du Groupement dans la définition des orientations scientifiques et techniques et de la stratégie générale du GIS. Il élit en son sein son président. Ce Conseil Scientifique sera formé par :
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les représentants du Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie (Direction de la Recherche) et du Ministère des Affaires Etrangères,
les Présidents des universités, les directeurs généraux des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les directeurs des organismes membres du GIS (ou leurs représentants),
des représentants d'administrations, organismes et entreprises concernés,
des personnalités extérieures, françaises ou étrangères, désignées par le Conseil du Groupement et choisies en raison de leurs compétences.
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Les représentants des deux dernières catégories seront choisis, dans la mesure du possible,
dans des secteurs d'activités complémentaires à ceux des membres du GIS.
Le Conseil Scientifique se réunit au moins une fois tous les deux ans, à la demande du
Président du GIS et en accord avec le Président du Conseil Scientifique. Il étudie et donne
son avis sur le Rapport d'évaluation scientifique et financière élaboré par le GIS,
tel que précisé à l'article 4 ci-après.
2.1.3 - Direction du GIS
Le Conseil du Groupement désigne en son sein pour deux ans un Président qui assure la direction du GIS ; il désigne aussi trois Vice-présidents représentant les principaux partenaires du GIS, un Secrétaire général, un Directeur technique et un Responsable de la communication et de l'information dans le cadre du développement de la politique européenne du GIS ; ces sept personnes constituent le Bureau qui conseille et assiste le Président dans les tâches d'animation, de coordination et de gestion du GIS, sous contrôle du Conseil du Groupement. Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire.
Le Président du Conseil du Groupement est mandaté par les membres du Conseil du Groupement pour représenter le GIS et notamment siéger dans toutes les instances où le GIS pourrait être appelé à participer. Il peut se faire représenter par un membre du Bureau ou du Conseil.
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2.2 - FONCTIONNEMENT, GESTION DES PROJETS ET DES MOYENS
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2.2.1 - Adhésion
La participation au GIS se fait sur la base de l'adhésion volontaire. L'entrée de nouveaux membres dans le GIS relève de l'accord unanime des parties. Elle se fera par voie d'avenant à la convention initiale.
2.2.2 - Etude des projets présentés par les parties
Le Conseil du Groupement étudie tous les projets présentés par les membres sous forme écrite et remis au Président un mois avant la date de la prochaine réunion du Conseil du Groupement afin que la diffusion puisse être assurée. Le Conseil discute et approuve les projets.
2.2.3 - Décisions
Toutes les décisions intéressant la politique du GIS sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés au Conseil du Groupement. Les représentants des organismes financeurs disposent d'un pouvoir de contrôle sur l'utilisation des subventions de nature publique affectées au GIS dans le cadre des règles de la comptabilité publique.
2.2.4 - Moyens
Le GIS bénéficie de trois sources de financement :
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moyens attribués par les parties notamment contribution annuelle, participation en personnel, réalisation de produits documentaires ou de résultats de recherches dont les montants ou modalités sont précisés par des avenants. Le principe définissant les montants ou modalités des moyens attribués par les parties est exposé en Annexe 3,
subventions de fonctionnement accordées par les ministères ou les établissements publics, notamment le Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie, le Ministère des Affaires Etrangères, le CNRS et l'IRD,
subventions ou commandes versées par des administrations publiques, des organismes publics, des collectivités territoriales, des organisations internationales, etc.
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La gestion des moyens dont dispose le GIS est effectuée par chacune des parties pour leurs apports propres. La gestion des moyens affectés au GIS directement par les ministères ou par les établissements publics est assurée par l'Université de Toulouse Le Mirail dans le cadre de l'UMS 838 CNRS "Maison de la Recherche" qui est le " mandataire commun " agissant pour le compte du GIS. A ce titre l'Université de Toulouse Le Mirail tient la comptabilité générale du GIS ; une rubrique budgétaire clairement identifiée sera mise en place à cet effet. Le Président de l'Université de Toulouse Le Mirail, ou son représentant, rend compte chaque année au Conseil du Groupement pour les activités dont il a assuré la gestion.
2.2.5 - Commissions techniques ou Groupes de travail
Le Conseil du Groupement peut mettre en place toute Commission technique ou Groupe de travail nécessaire pour étudier ou réaliser un projet ou une action ; un animateur de la Commission ou du Groupe de travail rend compte des résultats obtenus au Conseil ainsi que des difficultés éventuelles de réalisation afin que toute mesure puisse être prise pour surmonter cette situation.
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ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE |
3.1 - Connaissances acquises précédemment
Chacune des parties demeure propriétaire des connaissances, brevetées ou non, qu'elle détient antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention ou qu'elle détient en dehors du cadre de celle-ci. Les autres parties ne se voient attribuer aucun droit sur lesdites connaissances, du fait de la présente convention.
A cet effet, les parties s'informeront mutuellement, dès le signature de la présente convention, sur les brevets déposés, les droits d'usages concédés ainsi que sur les accords éventuellement passés avec des industriels dans les domaines concernés.
3.2 - Statut de la propriété intellectuelle des réalisations
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Les résultats des travaux effectués dans le cadre des activités du GIS appartiennent en copropriété aux parties et se voient appliquer les modalités décrites ci-dessous.
Les résultats de travaux non susceptibles de faire l'objet d'une valorisation sous forme de brevet ou de dossier technique secret, notamment les bases de données d'information ou documentaires, doivent être diffusés sur le site internet du GIS ; ils peuvent aussi être diffusés par les membres actifs ou par les chercheurs affectés aux structures de recherche ou organismes membres actifs, après avis et sous la responsabilité du Président du GIS et du Directeur de la structure de recherche ou organisme.
La publication des résultats se fera selon les usages de la communauté scientifique. Les publications issues de travaux effectués dans le cadre des activités du GIS et appartenant en copropriété entre les parties feront mention du lien avec le GIS.
Pendant la durée du GIS et les deux ans qui suivent, chaque partie s'engage à soumettre ses éventuels projets de diffusion à l'accord des autres parties, notamment pour éviter les situations de concurrence non-coordonnée de diffusion, en particulier pour les bases de données d'information ou documentaires. Toutefois, aucun des signataires ne pourra refuser son accord au-delà de six mois suivant la demande, sauf si les informations contenues dans la publication offrent un intérêt de nature industrielle, commerciale ou stratégique pour l'une des parties.
En cas de dissolution du GIS les résultats obtenus en commun seront données à chaque partie, sous réserve que les coûts de reproduction soient financés ; dans le cas contraire, la reproduction des résultats sera à la charge de chacune des parties.
Chaque partie du Groupement s'engage à échanger toutes les informations nécessaires au fonctionnement optimal de la collaboration. Chaque partie garantit notamment l'accès, en tout temps, de ses locaux aux agents mandatés des autres parties sous réserve du respect des procédures d'accès en vigueur.
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3.3 - Brevets
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3.3.1. Si certains des résultats obtenus dans le cadre de la présente convention sont susceptibles de faire l'objet d'une protection par un brevet, celui-ci sera déposé en copropriété aux noms et aux bénéfices conjoints des parties. Chacune d'entre elles supportera les frais relatifs aux procédures de dépôt, d'obtention et de maintien en vigueur des brevets au prorata de ses apports intellectuels, matériels et financiers aux résultats. Les parties désigneront conjointement un mandataire chargé desdites procédures pour leur compte. Ce dernier se fera rembourser annuellement auprès de l'autre partie la quote-part des frais due par celle-ci.
Le brevet portera mention du nom du ou des inventeurs.
3.3.2. Au cas où l'une des parties renoncerait au dépôt d'une demande de brevet en France et à l'étranger, les autres pourront la déposer à leur seul nom et bénéfice. La partie qui renonce au dépôt s'engage à fournir ou signer les documents nécessaires pour effectuer ledit dépôt. La partie qui a renoncé au dépôt bénéficiera d'une licence gratuite et non cessible du brevet pour ses besoins propres de recherche.
3-3-3. Les dispositions de l'alinéa 3-3-2 sont également applicables au cas où l'une des parties renoncerait au maintien en vigueur d'un brevet et à ses extensions.
3-3-4. Chacune des parties fait son affaire de la rémunération due à ses salariés ayant la qualité d'inventeur, selon ses règles propres.
3-3-5. Au cas ou l'une des parties souhaiterait céder sa part de propriété dans un des brevets, elle doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en avertir les autres, qui disposent d'un délai de deux mois pour exercer un droit de préemption.
3-3-6. Toute action, notamment celle en contrefaçon ou visant à revendiquer la propriété d'un brevet, est engagée par le mandataire après consultation des autres parties.
La contribution respective des parties aux frais de procédure est réalisée dans les conditions prévues à l'article 3-3-1.
Si une seule des parties souhaite engager des poursuites, elle peut le faire de sa seule initiative et à son seul nom. Les frais du procès sont à sa charge et les indemnités obtenues lui sont acquises.
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3.4. Savoir-faire
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Les parties décident des conditions dans lesquelles les connaissances non brevetables (savoir-faire) font l'objet de dossiers techniques secrets, conformément à ce qui est indiqué à l'article 4-2 ci-après.
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3.5. Exploitation des résultats
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3.5.1. Chacune des parties peut utiliser gratuitement les résultats obtenus dans le cadre de la présente convention pour ses besoins propres de recherche.
3.5.2. Dans l'hypothèse où, au cours de la présente convention et pendant une période de 3 ans suivant son expiration, des résultats s'avéreraient susceptibles de faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale, les parties conviendront en temps utile des modalités de cette exploitation étant entendu que la partie désignée comme organisme valorisateur s'engage à répartir les bénéfices générés entre les parties au prorata de leurs apports intellectuels, matériels et financiers aux résultats.
Au delà de la période de 3 ans visée ci-dessus et sauf pour ce qui concerne les résultats couverts par un brevet maintenu conjointement en vigueur ou les résultats ayant donné lieu à cette date à un contrat d'exploitation avec un tiers, les parties seront libres d'exploiter lesdits résultats.
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3-6. Logiciels
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Chaque partie reste seule propriétaire des logiciels développés par elle en dehors du cadre de la présente convention.
Pour les logiciels développés en commun, les parties bénéficient d'un droit d'usage gratuit et incessible de ces logiciels pour leurs besoins propres de recherche.
En cas de concession de droits d'exploitation à des tiers sur les logiciels visés à l'alinéa précédent, les redevances perçues à ce titre sont réparties entre les parties dans les conditions prévues à l'article 3-5-2.
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ARTICLE 4 - SECRET |
4.1. Résultats non susceptibles de faire l'objet d'une valorisation sous forme de brevet ou de dossier technique secret
Les résultats non susceptibles de faire l'objet d'une valorisation sous forme de brevet ou de dossier technique secret peuvent être publiés par les chercheurs de l'unité, selon les modalités définies à l'article 3.2
4.2. Résultats susceptibles de faire l'objet d'une valorisation sous forme de brevet ou de dossier technique secret
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4.2.1. Dans le cas où les résultats seraient susceptibles de conduire au dépôt d'un brevet, le secret sera maintenu par les parties, qui s'y engagent, jusqu'à publication de la demande de brevet sans toutefois pouvoir excéder au total une période de dix-huit mois à compter du dépôt de ladite demande de brevet.
Après publication de la demande de brevet, les parties devront donner leur avis sur l'opportunité des publications scientifiques afin de vérifier qu'elles ne risquent pas de nuire à l'exploitation industrielle des résultats en question.
4.2.2. Dans le cas où des résultats seraient susceptibles de faire l'objet d'une exploitation
industrielle sur dossier technique secret, les parties détermineront d'un commun accord :
- la part des résultats qui constituera ledit dossier technique secret et qui par conséquent ne pourra pas être publiée,
- le contenu des informations qui ne relèveront pas du dossier technique secret et qui pourront faire l'objet d'une publication ou d'une communication à des tiers,
- la durée pendant laquelle le dossier technique restera secret.
4.2.3. Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'obligation qui incombe aux chercheurs affectés à l'unité d'établir leur rapport annuel d'activité pour l'organisme dont ils relèvent, cette communication à usage interne ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle.
Les dispositions du présent article ne peuvent pas non plus faire obstacle à la soutenance d'une thèse par un chercheur, un boursier ou un stagiaire affecté par l'une ou l'autre partie à l'unité.
Dans ce cas, les parties peuvent convenir que la thèse sera soutenue à huis clos, afin qu'il n'y ait pas divulgation, au sens des lois sur la propriété industrielle, des résultats susceptibles d'être protégés, par le biais de la publication de cette thèse et/ou de sa soutenance.
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4.3. D'une façon générale, en sus des engagements réciproques de secret pris aux termes de l'article 4.2, les parties s'engagent à garder secrètes les autres informations de toute nature qu'elles auraient pu recueillir à l'occasion des contacts avec les services de l'autre partie, à l'exception de celles :
- qui sont dans le domaine public ou qui y tombent autrement que par le fait de la partie destinataire de l'information,
- qui sont déjà en la possession ou sont communiquées à la partie destinataire par des tiers non tenus au secret.
4.4. L'obligation de secret visée aux articles 4-2 et 4-3 sera maintenue pendant une période de cinq ans à compter de la date d'expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit."
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ARTICLE 5 - CONTRATS DE RECHERCHE |
5.1 - Contrats
Dans le cadre d'un contrat conclu par une partie avec un tiers et si ce contrat prévoit que le tiers est propriétaire des résultats, le contrat doit stipuler qu'une licence d'exploitation sera concédée par le tiers aux parties membres du GIS qui le demanderaient dans le cas où le tiers ne manifesterait pas dans un délai raisonnable, à compter de la fin du contrat, l'intention de développer et/ou d'exploiter les résultats.
Les parties membres du GIS peuvent alors rechercher d'autres solutions pour valoriser les résultats dans l'intérêt de la recherche. A cet effet et en vue d'assurer le meilleur transfert industriel des résultats, le Président du GIS, sous l'autorité des instances compétentes, veille à la concertation entre les membres du GIS.
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ARTICLE 6 - EVALUATION |
6.1 - Evaluation
Tous les deux ans le GIS présente un Rapport d'évaluation scientifique et financière. Ce rapport est présenté au Conseil Scientifique du GIS pour information et avis.
L'avis du Comité National de la Recherche Scientifique du CNRS est demandé, selon les modalités propres à cette instance.
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ARTICLE 7 - RETRAIT, RESILIATION, LITIGES |
7.1 - Retrait
Une partie peut se retirer du GIS sous réserve d'observer un préavis d'un an adressé au Président et d'avoir poursuivi les opérations communes dans lesquelles elle était engagée jusqu'au terme de l'exercice budgétaire en cours.
7.2 - Résiliation
Le Conseil du Groupement peut résilier la convention liant l'une des parties au GIS pour des motifs sérieux tel que l'inexécution des obligations acceptées par le membre. La résiliation doit être votée à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
7.3 - Litiges
Si des difficultés surviennent entre les parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, les parties rechercheront une solution amiable. Le Conseil du Groupement pourra, si possible, résoudre le différend qui, s'il subsiste, sera en dernier ressort porté devant la juridiction compétente.
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ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION |
8.1 - Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans.
8.2 - Renouvellement
Le GIS pourra ensuite être renouvelé pour des périodes de même durée par voie d'avenant à la présente convention.
Fait à Toulouse, le 2 Janvier 1999,
Le Directeur Général du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS),
Le Président de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS),
Le Président de l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD)
La Présidente du Réseau Européen de Documentation et d'Information sur l'Amérique Latine (REDIAL),
Le Président de l'Université d'Aix-Marseille III,
Le Président de l'Université de Bordeaux 3 - Michel de Montaigne,
Le Président de l'Université de La Rochelle,
Le Président de l'Université de Lille 1, Université des Sciences et Technologie,
Le Président de l'Université de Lille 3 - Charles De Gaulle,
Le Président de l'Université de Grenoble II - Pierre Mendès-France,
Le Président de l'Université de Paris 3 - Université de la Sorbonne Nouvelle
Le Président de l'Université de Paris 7 - Denis Diderot,
Le Président de l'Université de Paris 10,
Le Président de l'Université de Poitiers,
Le Président de l'Université de Toulouse le Mirail,
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AVENANT N°1 |
Vu la convention du 1° janvier 2000 constituant le Groupement d’Intérêt
Scientifique (GIS) « Réseau Amérique Latine » et son
article 8.2 « Renouvellement »;
Vu l’avis émis par le Conseil Scientifique du GIS, le 11 octobre
2002 ;
Vu l’avis émis par M. Hombert, Directeur du Département Sciences
Humaines et Sociales du CNRS dans sa lettre du 10 décembre 2003 ;
Vu les décisions prises par le Conseil de Goupement du GIS le 13 décembre
2003 ;
Vu la décision du Bureau du GIS du 22 mars 2004 ;
ARTICLE UNIQUE :
Le Groupement d’Intérêt Scientifique (GIS) « Réseau Amérique Latine » est renouvelé pour une durée de 4 ans à dater du 1er janvier 2003.
Fait à Toulouse, le 22 mars 2004
Le Président du
GIS Réseau Amérique Latine,
Le Directeur Général
du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS),
Le Président de
l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS),
Le Président de
l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD),
La Présidente du Réseau Européen de Documentation et d'Information sur l'Amérique Latine (REDIAL),
Le Président de l'Université d'Aix-Marseille III,
Le Président de l'Université de Bordeaux 3 - Michel de Montaigne,
Le Président de l'Université de La Rochelle,
Le Président de l'Université de Lille 1, Université des Sciences et Technologie,
Le Président de l'Université de Lille 3 - Charles De Gaulle,
Le Président de l'Université de Grenoble II - Pierre Mendès-France,
Le Président de l'Université de Paris 3 - Université de la Sorbonne Nouvelle
Le Président de l'Université de Paris 7 - Denis Diderot,
Le Président de l'Université de Paris 10,
Le Président de l'Université de Poitiers,
Le Président de l'Université de Toulouse le Mirail,
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AVENANT N°2 |
ARTICLE UNIQUE. Intégration de trois nouveaux membres au GIS « Réseau
Amérique
Latine » :
- le Laboratoire Interdisciplinaire de Recherche sur les Amériques de
l’Université de Rennes 2, représenté par le Président
de l’Université de Rennes 2,
- le Centre de Recherches d’Histoire de l’Amérique Latine
de l’Université de Paris 1, représenté par le Président
de l’Université de Paris 1,
- le Département d’Etudes Portugaises, Brésiliennes et Luso-africaines
de l’Université de Clermont-Ferrand, représenté par
le Président de l’Université de Clermont-Ferrand.
Fait à Toulouse, le 22 mars 2004
Le Président du
GIS Réseau Amérique Latine,
Le Président de
l’Université de Rennes 2
Le Président de
l’Université de Paris 1
Le Président de
l’Université de Clermont-Ferrand
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